Le gouvernement fédéral a imposé des sanctions contre l’Iran le 22 juillet 2010 en adoptant le «Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran». Certains aspects du Règlement pouvant prêter à interprétation, la présente note a pour but d’établir des balises claires afin d’assurer un traitement similaire des dossiers des candidats iraniens par les membres de l’équipe.
Il importe de préciser que ce Règlement a été rédigé suite au programme nucléaire iranien et dans ce contexte vise principalement les Canadiens qui voudraient effectuer des affaires avec les banques, les entreprises et les ressortissants iraniens qui sont nommés dans les annexes. Par conséquent, ce règlement ne doit pas être appliqué de façon plus large.
Ainsi, un candidat qui n’est pas visé par la liste, mais dont les avoirs sont déposés dans une banque visée par cette même liste, ne pourra voir ses fonds reconnus pour les fins d’immigration. Par contre, tout candidat pourra transférer ses mêmes fonds dans une autre banque avant de déposer sa DCS ou avant son entrevue de sélection.
Pour ce qui est de la participation financière (actions ou dividendes) dans une entreprise ciblée, le candidat qui n’est pas visé par la liste pourra se voir reconnaître la source et l’accumulation de ses fonds, ainsi que la valeur de ses parts, puisqu’il pourrait à tout moment vendre ses actions et déposer l’argent dans une banque non ciblée.
En ce qui à trait à l’expérience de gestion, le candidat qui n’est pas visé par la liste se verra reconnaître son expérience, même si elle a été acquise dans une entreprise ciblée.
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